Le juge peut suspendre la convocation de l’AG en cas de doutes sur les membres autorisés à y participer Abonnés
Plusieurs membres de l’association avaient alors contesté en justice ces convocations au motif que 69 des personnes convoquées n’étaient pas membres de l’association.
En l’espèce, les statuts de l’association exigeaient que la convocation d’une assemblée par le président soit demandée par un quart au moins des membres, ce qui ne posait pas de difficulté.
Néanmoins, le juge estime que la participation au vote de personnes convoquées ne disposant pas de la qualité de membre fait courir un risque manifeste d’annulation des résolutions qui seraient prises par l’assemblée générale irrégulièrement composée, au détriment de l’intérêt supérieur de l’association.
La cour d’appel valide donc, dans cette situation, la suspension par le juge de la convocation dès lors qu’elle créait un trouble illicite, le temps que soit clarifié le statut exact des personnes convoquées.
Cour d’appel de Pau, 2e ch. section 1, 2 février 2023, n° 22/01759.
Romain Boisset le 16 février 2023 - n°318 de Communes et Associations
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