Pas de réquisition envisagée pour compenser la pénurie de chauffeur de ramassage scolaire Abonnés
Lettre n° 318 du 16 février 2023
Le gouvernement, interrogé par un député pour savoir s’il envisageait de réquisitionner des chauffeurs qualifiés et actuellement au chômage pour assurer le service de transport scolaire, rappelle que le préfet ne peut recourir à des réquisitions en application du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales qu’en cas d’urgence et par des mesures proportionnées aux nécessités d’ordre public. Ainsi, le préfet peut-il user de son pouvoir de réquisition pour permettre qu’un service minimal soit assuré, mais il ne peut, en aucune façon, prendre de mesures générales visant à ce que le service concerné fonctionne dans des conditions complètement normales. En effet, prévoir une telle réquisition des demandeurs d’emploi présenterait un risque majeur de constituer une atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales.
Réponse ministérielle à Jean-Louis Thiériot, député de Seine-et-Marne, n°1667, JOAN du 7/02/2023.
Romain Boisset le 16 février 2023 - n°318 de Communes et Associations
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