Éditions Sorman

Rappel : l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un local communal peut être mis à disposition d’une association. Dans ce cadre, il convient de distinguer les pouvoirs relevant du maire et du conseil communal : il revient au maire de déterminer les conditions d’utilisation des locaux, mais c’est seulement le conseil municipal qui peut fixer, s’il le souhaite, le montant de la contribution due à raison de cette mise à disposition.
Dans une affaire, le conseil municipal de la commune de Vancé (Sarthe) avait fixé, par une délibération du 5 décembre 2019, les tarifs de location de sa salle polyvalente à 150 euros pour une journée et 250 pour deux jours pour les habitants de la commune, et pour les « hors commune », respectivement à 180 et 300 euros.
Le 4 août 2020, le maire de Vancé a décidé de mettre la salle polyvalente communale à disposition de l’association Maison Rose Carrée, du 4 au 16 août 2020, afin qu’elle puisse y effectuer des représentations théâtrales moyennant le paiement d’un loyer de 500 euros ainsi qu’une représentation gratuite d’un spectacle d’une valeur estimée à 1 500 euros au profit des habitants de la commune.
Or, en dérogeant aux tarifs d’occupation de la salle polyvalente fixés par le conseil municipal dans sa décision du 5 décembre 2019, le maire a excédé sa compétence et commis une erreur de droit. Dès lors, la décision de mettre à disposition la salle polyvalente moyennant un loyer de 500 euros est invalide.
Conseil : si une commune souhaite, exceptionnellement, proposer des tarifs spécifiques pour la mise à disposition d’une salle polyvalente à une association, il faut que ces tarifs fassent l’objet d’une validation expresse par un vote du conseil municipal.
Tribunal administratif de Nantes, 2e ch., 1er février 2023, n°2104450.

Romain Boisset le 16 février 2023 - n°318 de Communes et Associations