Éditions Sorman

Dans une affaire, la commune de Bourgoin-Jallieu (Isère) avait mis à disposition de l’association Club sportif de Bourgoin-Jallieu Rugby (CSBJR) un local à usage de buvette et de restaurant au sein d’un complexe sportif appartenant à la commune. Le CSBJR avait ensuite sous-loué ces locaux à une société commerciale. En juillet 2021, le CSBJR a demandé à la commune la résiliation de la convention d’occupation temporaire du domaine public portant sur cette buvette à compter du 31 juillet 2021. Elle a, par conséquent, refusé à la société commerciale le renouvellement de la sous-location. Face au refus de la société commerciale de quitter les lieux, la commune avait alors engagé une procédure d’expulsion.
Le juge administratif constate que la commune n’avait pas autorisé ou agréée la sous-location, contrairement à ce que laissait entendre la sous-locataire. Il rappelle qu’un contrat ne crée pas d’obligation à la charge d’un tiers (ici la commune) sans son consentement. En conséquence, la société sous-locataire ne pouvait pas se prévaloir auprès de la commune de la possibilité de renouvellement du bail prévu par le contrat de sous-location.
Par ailleurs, et bien que cela ne soit pas le cas dans cette affaire (la sous-locataire n'étant pas titulaire directe de l’autorisation d’occupation), le juge administratif rappelle qu’il n’existe aucun droit acquis au renouvellement pour le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public et que toute nouvelle autorisation en vue d’exercer une activité économique nécessite de respecter une procédure de publicité et de sélection préalable. Le juge confirme donc que la sous-locataire ne bénéficiait plus d’une autorisation d’occupation temporaire de la buvette à compter de la résiliation par le CSBJR et qu’elle occupait irrégulièrement le domaine public. Tribunal administratif de Grenoble, 1e ch., 6/02/2023, n° 2106537.

Romain Boisset le 16 février 2023 - n°318 de Communes et Associations