Le licenciement d’un adulte relais, motivé seulement par la fin ou la suppression d'une aide de l'État, ne satisfait pas aux exigences du code du travail Abonnés
Lettre n° 200 du 19 octobre 2017
Une association engage une salariée en qualité de chargée de médiation familiale dans le cadre d'une « convention adultes relais ». Six ans plus tard, l'État met fin à la convention. L'association licencie la salariée pour motif économique. Pour la cour d'appel, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse puisque la situation financière de l'association était dégradée depuis la fin des aides de l'État.
La Cour de cassation a considéré que l'association ne pouvait se contenter d'invoquer, dans la lettre de licenciement, la perte d'une partie de ses ressources pour justifier la rupture du contrat pour motif économique, sans même vérifier si l'association avait cherché à reclasser la salariée.
Conseil : l'association aurait dû motiver sa lettre en détaillant les motifs économiques du licenciement ..
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Jacques KIMPE le 19 octobre 2017 - n°200 de Communes et Associations
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