Communes et Associations n° 200 du 19 octobre 2017
Sommaire complet
du 19 octobre 2017 - n° 200
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un trésorier interdit bancaire peut gérer les finances de l'association Abonnés
Lettre n° 200 du 19 octobre 2017
Les fonctions de trésorier ne sont pas définies par la loi - il n'est même pas obligatoire d'en nommer un - pas plus que celles de président ou secrétaire. L’assemblée générale ou le conseil d’administration ou encore le président (selon les statuts) peut élire librement son trésorier. Généralement, le trésorier est en charge de la mise en œuvre, du suivi et du contrôle de la gestion financière de l'association. Ces fonctions ne sont pas incompatibles avec le fait d'être interdit bancaire. Reste la question de la signature des chèques de l'association. Selon le code monétaire et financier (articles L. 131-69 à L. 131-87 et R. 131-11 à R. 131-51), l'interdiction bancaire s'étend à tous les comptes dont l'interdit est titulaire. Mais le mandataire qui a reçu délégation de signature n’est pas titulaire du compte de l'association. Attention : il convient toutefois d’être prudent. La banque pourrait refuser d’ouvrir le compte. Une imprudence dans la gestion pourrait être retenue, en cas de difficulté.

Jacques KIMPE le 19 octobre 2017 - n°200 de Communes et Associations

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