Éditions Sorman

Le droit d’association est une liberté fondamentale : tout individu peut créer une association bénéficiant de la personnalité morale. La rédaction des statuts n’est soumise à aucune contraintes sauf à porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à certaines dispositions de droit positif spécifiques.
La liberté dont bénéficie les associations les autorisent à contester des actes administratifs qui leur font grief devant le juge administratif. Les associations déclarées auprès de la préfecture, et mentionnées au Journal Officiel, obtiennent une personnalité morale qui leur permet de s'organiser matériellement : elles peuvent obtenir un droit aux subventions et à la demande de cotisations des membres, le droit d'être employeur.
Cela signifie également que leur personnalité juridique leur permet d'ester en justice. Ainsi, l'association peut défendre ses intérêts personnels et l'intérêt de ses membres. La Cour de cassation a également admis qu'une association pouvait agir pour la défense d'intérêts collectifs dès lors qu'ils entraient dans son objet social (Civ. 3e, 26/09/2007, n° 04-20.636). Enfin, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 1er de la loi du 1er/07/1901, une association peut ester en justice pour la défense d'intérêts collectifs, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, à la seule condition que les intérêts précités entrent dans son objet social (Civ. 1re, 18/09/2008, n° 06-22.038).
Toutefois, les associations sont soumises aux principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations (article 1 loi du 1er juillet 1901). À ce titre, elles doivent respecter les conditions suivantes :
- le consentement des sociétaires conformément à l'article 1109 du code civil ;
- leur capacité à contracter ;
- un objet certain qui forme la matière de leur engagement à savoir que les membres de l'association mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif.
Une association peut être déclarée pénalement responsable de certaines infractions commises pour son compte par ses représentants : homicides et blessures involontaires ou encore les infractions relatives aux biens (vol, recel…). Les peines encourues sont adaptées à la qualité de personne morale des associations (dissolution, confiscation des biens, amendes...).

Jacques KIMPE le 19 octobre 2017 - n°200 de Communes et Associations