Une association peut posséder des parts dans une société commerciale Abonnés
Lettre n° 200 du 19 octobre 2017
- à ce que les statuts et le règlement intérieur prévoient cette possibilité ;
- à ce qu'une convention de gestion soit établie entre l'association et la société commerciale (si des opérations financières et commerciales doivent intervenir entre les deux entités) ;
- et à ce que la société commerciale ne soit pas une société en nom collectif, ni une société en commandite simple (en tant qu'associé commandité) car les associés doivent avoir la capacité commerciale (ce qui n'est pas le cas d'une association).
Jacques KIMPE le 19 octobre 2017 - n°200 de Communes et Associations
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