Éditions Sorman

Depuis ses prémices jusqu’à aujourd’hui encore, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (également appelée loi « Séparatisme ») aura fait couler beaucoup d’encre. Les acteurs associatifs se sont, dès l’origine, offusqués de l’immixtion de l’État dans la sphère associative et des atteintes graves portées à la liberté d’association par cette loi. On rappelle en effet que les associations sont une des premières incriminées par ce texte, instaurant un climat de défiance et de surveillance, puisqu’il prévoit notamment :
- l’obligation pour toute association de signer, avant tout octroi d’une subvention publique, un contrat d’engagement républicain (CER) visant à faire respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité humaine ;
- un contrôle accru des finances des associations cultuelles ;
- une extension des motifs de dissolution lorsque l’association ou ses membres portent atteinte aux principes républicains.
Les dispositions de cette loi concernant les associations ont été maintes fois dénoncées, tant pour la gravité de l’entrave à la liberté associative que pour la suspicion qu’elles font planer sur les associations et surtout sur les risques de dérives qu’elles pourraient entraîner (sans compter le fait d’ouvrir la voie à d’autres potentielles mesures de contrôle). Le Haut conseil à la vie associative s’était notamment, fermement opposé à cette loi. Pourtant, malgré un recours tenté par plusieurs associations, le Conseil constitutionnel avait validé l’ensemble des mesures en juillet dernier.
Dans un rapport publié début octobre, le gouvernement dresse un premier bilan de la loi Séparatisme, pour mieux chercher à la justifier. Car au fond, s’agissant des associations, ce bilan est assez creux : aucun chiffre n’est donné sur le CER dans le rapport, ni aucune donnée sur le retrait de subventions qu’il a pu entraîner. Tout au plus, il est donné en exemple le retrait demandé par le préfet de la Vienne à la mairie de Poitiers et la présidente de l’agglomération des subventions attribuées à l’association Alternatiba au motif que cette dernière proposerait des ateliers formant à des actions de désobéissance civile. Par ailleurs, le gouvernement indique que sept associations ou groupements ont été dissous sur le fondement des nouvelles dispositions introduites par la loi Séparatisme et donne en exemple le cas de la Ligue de défense nord-africaine dissoute en Conseil des ministres le 29 septembre 2021 en raison « d’une idéologie appelant à la haine, à la discrimination et à la violence en raison de l’origine, de l’orientation sexuelle ».

Romain Boisset le 03 novembre 2022 - n°311 de Communes et Associations