Un maire peut valablement mettre en demeure une association d’enlever les biens lui appartenant et stockés dans les locaux communaux Abonnés
Lettre n° 311 du 03 novembre 2022
L’association a alors saisi le juge des référés pour suspendre cette décision. Ce dernier constate que l’association ne bénéficiait d’aucune autorisation ni titre d’occupation des locaux communaux et que la commune avait, près d’un an avant, dès le mois de novembre 2021, prescrit à l’association de procéder à l’évacuation des biens litigieux. De surcroit, l’association ne justifie pas que l’enlèvement des biens à évacuer lui serait préjudiciable. Dans ces conditions, le juge des référés indique que l’exécution de la décision du maire ne porte pas une atteinte grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts et rejette donc la requête de l’association.
Tribunal administratif d’Amiens, 27 octobre 2022, n° 2203360.
Romain Boisset le 03 novembre 2022 - n°311 de Communes et Associations
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