Nouvelles obligations au 1er janvier concernant l’accès aux équipements sportifs scolaires Abonnés
Lettre n° 337 du 11 janvier 2024
Cette obligation s’impose tant pour la création d’un nouvel équipement, qu’en cas de rénovation. Attention : elle ne s’applique aux travaux de rénovation que si la décision a été prise à partir du 1er janvier 2024. Pour les rénovations, la loi prévoit l’obligation de créer un accès indépendant si des travaux importants sont menés pour d’autres motifs et que leur coût dépasse un certain pourcentage.
Les modalités de ces critères ont été fixées par un décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 qui s’applique à compter du 1er janvier 2024 :
- par travaux de rénovation importants sont visés les « travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts » ;
- l'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation ne doit être aménagé que lorsque le coût de ce seul accès est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux à la date de la décision d’engager les travaux.
Conseil : lors de tout projet de rénovation d’un gymnase ou d’un équipement sportif situés au sein d’un établissement scolaire, les communes devront désormais s’interroger à chaque fois afin de savoir si un accès indépendant doit être prévu.
Romain Boisset le 11 janvier 2024 - n°337 de Communes et Associations
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