Une commune peut prononcer le déclassement du domaine public de certaines parcelles non utilisées d’un terrain mis à disposition d’une association Abonnés
Lettre n° 337 du 11 janvier 2024
L’Association FRAPNA Drôme Nature Environnement bénéficiait depuis 1994 d’une convention d’occupation du domaine public conclue avec la commune de Valence (Drôme) ayant pour objet la mise à disposition d’un espace réservé au sein d’un parc municipal, utilisé par l’association comme jardin partagé pour ses adhérents. En 2019, la commune indiquait à l’association qu’elle souhaitait mettre un terme à la convention d’occupation. Puis, par une délibération de mai 2020, la commune a constaté la désaffectation de certaines parcelles mises à disposition de l’association et a prononcé leur déclassement du domaine public.
Le juge administratif, saisi par l’association, constate que les parcelles visées par la délibération ont été clôturées et rendues inaccessibles au...
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Romain Boisset le 11 janvier 2024 - n°337 de Communes et Associations
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