Une maire ne peut prononcer la fermeture administrative d’un établissement recevant du public (ERP) associatif sans avoir obtenu l’avis de la commission de sécurité Abonnés
Lettre n° 337 du 11 janvier 2024
Le 18 décembre 2023, le maire de la commune de La Salle (Vosges) a pris un arrêté prononçant la fermeture, pour une durée indéterminée, d’une salle de spectacles gérée par une association revêtant la qualification d’ERP. Pour justifier cette fermeture, la commune se fondait sur des manquements aux règles de sécurité (extincteurs défectueux).
L’association gestionnaire a alors saisi le juge des référés au motif qu’elle réalisait une grosse partie de son chiffre d’affaires durant la période des fêtes de fin d’année, et qu’elle avait pris des engagements pour la soirée de la Saint-Sylvestre.
Or, le juge administratif rappelle que le maire ne peut prononcer la fermeture d’un ERP en application de l’article L. 22-12-2 du code général des collectivités...
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Romain Boisset le 11 janvier 2024 - n°337 de Communes et Associations
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