Communes et Associations n° 319 du 02 mars 2023
Sommaire complet
du 02 mars 2023 - n° 319
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

« Verifpermis » : une plateforme pour vérifier la validité du permis des chauffeurs Abonnés
Lettre n° 319 du 02 mars 2023
Malgré la pénurie qui touche le secteur, il est primordial que les gestionnaires des lignes de transports scolaires garantissent la sécurité des passagers. Et en premier lieu, qu’ils s’assurent de la validité du permis des chauffeurs. Pour cela, l'article L. 225-5 du code de la route les autorise à accéder aux données relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire de leurs salariés. Les employeurs peuvent d’ailleurs bénéficier d'un accès direct aux données relatives au permis de conduire de leurs chauffeurs salariés (décret n° 2018-387 du 24/05/2018). Ce dispositif de vérification a été complété à l'article R. 225-5-1 du code de la route qui prévoit la délivrance d'une attestation sécurisée des droits à conduire. A cet effet, une plateforme de téléservice, dénommé "Verifpermis" est en cours de finalisation : elle doit faire l’objet d’un arrêté ministériel afin de déterminer la liste des secteurs d'activités concernés par la mesure, qui comprendra notamment l'activité des transports scolaires et ne sera lancée en 2023 qu’à l’issue d'une dernière consultation des organisations professionnelles et syndicales.
Rappel : les chauffeurs affectés au ramassage scolaire restent soumis à une visite médicale d'aptitude à la conduite tous les cinq ans (art. R. 221-11 I 2°, code de la route). Réponse ministérielle Caroline Janvier, n° 779, JOAN du 21/02/2023.

Romain Boisset le 02 mars 2023 - n°319 de Communes et Associations

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