Éditions Sorman

Lors d’événements festifs populaires, l’affluence dans une commune peut nécessiter de prendre un certain nombre de mesures de sécurité (par exemple pour les secours) quitte à instaurer des conditions particulières d’accès, comme dans l’affaire suivante.
En prévision des fêtes de Bayonne (Pyrénées Atlantiques) qui se sont déroulées du 25 au 30 juillet 2018, le maire de la commune avait instauré un périmètre de sécurité soumis à des règles particulières d’entrée, de circulation et de fonctionnement. Notamment, l’arrêté du maire prévoyait que l’accès à ce périmètre était payant (8 euros ; gratuit pour les moins de 16 ans).
Un individu avait alors intenté un recours contre cet arrêté au motif qu’il méconnaîtrait la liberté d’aller et de venir, la liberté du commerce, la liberté d’entreprendre, le droit à la vie privée et la liberté de cultes.
Rappel : l’article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire peut « dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains ».
Le juge administratif considère qu’en limitant ces dispositions (contexte événementiel, fréquence maximale biannuelle, portion circonscrite du territoire), le législateur a entendu concilier la restriction de l’usage des voies publiques avec l’impératif de respecter les droits et libertés constitutionnellement reconnus. Il considère ainsi qu’il n’y a pas de doute sur la conformité de cet article du CGCT à la Constitution, de sorte que le maire de la commune de Bayonne, qui a fondé son arrêté sur celui-ci et a fixé des conditions strictes à son application (circonscrit au centre-ville historique, durée de 3 jours) n’a pas excédé des pouvoirs et que le coût d’entrée était proportionné aux mesures de sécurité engendrées par l’événement. Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 20BX03937, 7 juillet 2022.

Romain Boisset le 02 mars 2023 - n°319 de Communes et Associations