Un maire ne peut pas refuser la mise à disposition d’une salle communale pour divergence politique Abonnés
Lettre n° 319 du 02 mars 2023
La gestion d’une salle polyvalente est parfois un casse-tête pour les maires qui doivent concilier les impératifs d’intérêt général et règles de maintien de l’ordre public. Néanmoins, un maire ne peut pas interdire à une association la mise à disposition d’une salle pour un meeting politique tenu par un élu appartenant à un autre parti que le sien.
Rappel : l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Ainsi, les seules raisons que peut avancer le maire sont : l’administration du local communal concerné, le fonctionnement du service public ou l’ordre public. Il ne peut donc pas fonder un refus sur la nature de la formation politique qui demande la mise à disposition. Agir de la sorte constitue une discrimination puisque l’opinion politique est un critère de distinction prohibé alors que les conditions d'attribution des locaux doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les personnes intéressées. Dans une affaire, une commune mettait en permanence un local à disposition d’une association de personnes âgées. Cette association souhaitait qu’un élu d’un autre bord politique tienne une permanence dans ce local. Dans ce cadre, si le maire ne peut pas fonder son refus sur une divergence d’opinion politique, il peut néanmoins se prévaloir du fait que l’association doit en principe utiliser le local exclusivement pour la réalisation de son objet, tel que mentionné dans ses statuts. Or, au cas particulier, une association de personnes âgées n'a a priori pas vocation à héberger la permanence d'un élu de sorte que le maire pourra s’appuyer sur ce fondement ou tout autre motif d’intérêt général pour justifier la reprise du local. Réponse ministérielle Jean-Louis Masson, n° 03912, JO Sénat du 2/02/2023.
Romain Boisset le 02 mars 2023 - n°319 de Communes et Associations
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