Un élu anciennement dirigeant d’une association bénéficiant d’une mise à disposition de locaux n’est pas une personne intéressée Abonnés
Lettre n° 319 du 02 mars 2023
Rappel : l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que sont illégales les délibérations auxquelles prennent part des personnes intéressées à l’affaire, c’est-à-dire lorsque leur intérêt ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants.
Dans une affaire, la communauté de communes Andaine-Passais (Orne) avait pris une délibération en décembre 2019 pour la création d’un centre de santé et avait autorisé le président de la communauté à négocier avec une association pour la mise à disposition de locaux en vue de l’installation de ce centre de santé. Un recours avait alors été introduit au motif qu’un élu communautaire était intéressé à l’affaire compte tenu de ses fonctions en tant qu’ancien directeur de l’association en...
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Romain Boisset le 02 mars 2023 - n°319 de Communes et Associations
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