La décision d’accepter l’instruction en famille doit être appréciée pour chaque enfant Abonnés
Lettre n° 338 du 23 janvier 2024
- l'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
- la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
- l’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
Certaines familles, qui instruisent déjà un enfant de la fratrie à la maison, se sont étonnées du refus de leur demande d’instruction pour un second enfant. Le ministère de l’Éducation nationale rappelle que la délivrance d'une telle autorisation pour un enfant membre d'une fratrie n'emporte pas de droit à la délivrance d'une autorisation pour un autre membre de cette fratrie. Cette situation ne relève pas d'un des quatre motifs d'autorisation prévus par la loi du 24 août 2021. Chaque enfant doit être considéré individuellement et indépendamment de la situation de ses frères et sœurs, même si l'existence d'une instruction à domicile, déjà accordée à ceux-ci, constitue un élément d'appréciation dans l'étude de la situation, sans cependant emporter une autorisation automatique.
Réponse ministérielle Pascal Allizard, n° 08381, JO Sénat du 21/12/2023.
Romain Boisset le 23 janvier 2024 - n°338 de Communes et Associations
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
