Le Conseil d’État en faveur d’un rôle accru des associations dans la lutte contre les dérives sectaires Abonnés
Lettre n° 338 du 23 janvier 2024
Pour rappel, ce projet de loi prévoit d’instituer un nouveau délit lorsque des pratiques sectaires entrainent une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, aboutissent à une dégradation grave de sa santé, ou le conduisent à des agissements qui lui sont gravement préjudiciables.
Afin de mieux accompagner les victimes, le texte prévoit que des associations agréées par l’État pourront se constituer partie civile dans les procédures liées aux dérives sectaires (seules les associations reconnues d’utilité publique le peuvent aujourd’hui). Dans son avis du 17 novembre 2023, le Conseil d’État est favorable à élargir le champ des associations susceptibles de se constituer partie civile dès lors que les conditions de l’agrément permettront de garantir le respect des droits de la défense, de s’assurer du sérieux de l’engagement des associations concernées dans la lutte contre les dérives sectaires, et de retirer cet agrément en cas d’abus.
Conseil d’État, Avis sur un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et la répression des emprises mentales gravement dommageables, 17 novembre 2023.
Romain Boisset le 23 janvier 2024 - n°338 de Communes et Associations
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