Communes et Associations n° 338 du 23 janvier 2024
Sommaire complet
du 23 janvier 2024 - n° 338
ISSSN : 1968-939X (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les sauveteurs et secouristes bénévoles ne peuvent pas bénéficier de l’indemnisation de concours à la force publique Abonnés
Lettre n° 338 du 23 janvier 2024
Les associations agréées de sécurité civile (AASC) sont compétentes pour les opérations de secours, le soutien des populations sinistrées, l'encadrement de bénévoles lors de ce soutien, et la mise en œuvre de dispositifs prévisionnels de secours. Toutefois, elles ne prêtent pas, d’un point de vue juridique, leur concours à la force publique, à l’instar des forces de sécurité ou des pompiers professionnels ou volontaires. Ils ne sont donc pas éligibles à cette indemnisation dont ces derniers bénéficient. Le ministère de l’Intérieur s’y oppose pour les secouristes bénévoles mandatés par des AASC et dont la mission repose sur un engagement au service de l'intérêt général. Il rappelle toutefois que la loi du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers bénévoles et professionnels a prévu l'attribution de récompenses et de distinctions aux bénévoles des AASC.
Réponse ministérielle Marina Ferrari, n° 3853, JO AN du 19/12/2023.

Romain Boisset le 23 janvier 2024 - n°338 de Communes et Associations

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