Une association qui a un objet trop général ne peut pas prétendre à une action en justice Abonnés
Lettre n° 338 du 23 janvier 2024
L’association Publicam Data a pour objet de « collecter des données auprès du département des Pyrénées-Atlantiques afin d'exercer un contrôle citoyen sur son action et son bon emploi des ressources publiques et, le cas échéant, de déférer à la justice tout manquement de cette administration relatif à la communication des données que l'association sollicite d'elle ». Elle a demandé au président du département de lui communiquer des documents liés à la participation de délégations départementales à divers évènements, ainsi que des comptes rendus financiers. Face au refus de sa demande, l’association a saisi la justice. Le juge rejette la contestation de l’association au motif que son objet est « trop général et n'est ainsi pas de nature à lui donner qualité à demander l'annulation de la décision attaquée...
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Romain Boisset le 23 janvier 2024 - n°338 de Communes et Associations
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