Tout en préconisant le jeu en extérieur pour les enfants en crèche, l’État n’envisage pas de leur reconnaitre un « droit à faire du bruit ». Abonnés
Lettre n° 338 du 23 janvier 2024
Les nuisances sonores générées par les enfants à l’extérieur sont souvent à l’origine de litige de voisinage, pourtant, dans une réponse ministérielle, le ministère des Solidarités n’envisage pas de sanctuariser les crèches en dérogeant aux règles du droit commun en matière d’impacts sonores.
Ainsi, ce sont aux services départementaux de protection maternelle et infantile et aux municipalités compétentes d'apprécier l'opportunité de poser d'éventuelles restrictions en raison d'un besoin local particulier lors de la création d’un EAJE. Pour ceux existants, tout en rappelant que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, le ministère indique que rien ne permet de conclure que les nuisances occasionnées par les espaces extérieurs des EAJE, n'offrant pas la possibilité d'un isolement acoustique, constituent un dommage excédant les obligations ordinaires du voisinage. Le ministère rappelle que les litiges en la matière n'ont donné lieu à aucune condamnation judiciaire à ce jour, de sorte qu’il n’apparaît pas nécessaire de légiférer dans le sens d'un « droit aux enfants à faire du bruit ».
Réponse ministérielle Victor Catteau, n° 11361, JOAN du 9 janvier 2024.
Romain Boisset le 23 janvier 2024 - n°338 de Communes et Associations
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