Éditions Sorman

Lorsqu’une commune a fait le choix de mettre en place un service de restauration scolaire, tous les élèves doivent pouvoir en bénéficier, et la commune ne peut pas refuser un élève pour des motifs contraires au principe d’égalité. Elle peut néanmoins justifier son refus, tant qu’il n’est pas fondé sur des raisons discriminatoires, comme le rappelle l’affaire suivante.
Peu après la rentrée de septembre 2021, la commune de Guyancourt (Yvelines) a informé les parents d’un enfant scolarisé en petite section dans une école maternelle de sa décision de ne plus accueillir leur fils à la cantine tant que la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) n’avait pas confirmé que l’enfant devait bénéficier d’un accompagnement sur le temps périscolaire. C’est seulement sur la base de cette notification que la commune pouvait lancer le recrutement d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH). En octobre 2021, la commune avait accepté d’inscrire l’enfant une fois par semaine à la cantine dans l’attente de la décision de la MDPH, afin de lui permettre une adaptation progressive. Elle avait en revanche refusé son inscription au centre de loisirs durant les vacances scolaires de la Toussaint au motif que l’environnement n’était pas adapté. Dès le retour des vacances, l’enfant a pu bénéficier d’un AESH et un accueil progressif à la cantine de 2 jours par semaine. Les parents de l’enfant avaient jugé que les décisions de la commune étaient discriminatoires.
Compte tenu des difficultés comportementales de l’enfant et de son manque d’autonomie, le juge constate que la commune a démontré dès le mois de septembre 2021 sa volonté de trouver une solution rapide et adaptée, sans mettre en danger les autres enfants, ni mettre en difficulté le personnel encadrant. Il juge que les décisions prises par la commune ne constituent pas une discrimination illégale liée à l’état de santé de l’enfant ni ne portent atteinte au principe d’égalité de traitement des élèves.
Tribunal administratif de Versailles, 3e ch., n° 2110730, 15 décembre 2023.

Romain Boisset le 23 janvier 2024 - n°338 de Communes et Associations