Éditions Sorman

En mars 2012, un policier municipal est photographié à deux reprises alors qu'il participe à des journées d'échanges avec l'École nationale de sûreté de la SNCF. En novembre 2013, l'intéressé se rend compte que les photos ont été publiées, sans son autorisation, sur un site internet de la SNCF. Les photos sont retirées à sa demande, mais il assigne la SNCF aux fins de la faire condamner notamment à lui verser 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il considère avoir subi.

Le respect à la vie privée permet d'interdire une publication de sa photo
Le demandeur fonde son assignation sur l'article 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ".
Dans son jugement du 27 août 2015, le tribunal d'instance de Saint-Denis le déboute et le condamne aux dépens. Il confirme certes que "le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de l'attribut de sa personnalité qu'est son image, ce qui suppose qu'elle soit identifiée". Mais il rappelle aussi que la protection consacrée par l'article 9 du code civil, "est celle de la vie privée, en sorte que ce n'est pas la méconnaissance de la vie professionnelle ou publique, mais exclusivement le non-respect de la vie privée, qui donne droit à réparation du préjudice éventuellement subi".

Pas d'autorisation en cas de but purement informatif, non lucratif
Les photos ont été mises en ligne sur le site internet de la SNCF dédié aux actions de prévention et de sécurité. Le plaignant étant identifiable sur une photo, le principe selon lequel toute diffusion d'image est soumise à l'autorisation expresse de celui qui y est représenté aurait pu s'appliquer. Mais, par dérogation à cette règle, l'accord de la personne photographié n'a pas à être demandé, lorsque l'image diffusée l'est à titre purement informatif, dans la mesure ou la dignité de la personne n'est pas mise en cause et que la diffusion est gratuite ou sans but lucratif.
Le tribunal précise par ailleurs, que, "rien ne venait isoler personnellement le plaignant du groupe de ses collègues revêtus de leur uniforme professionnel représentés sur les mêmes photos, lesquelles n'étaient pas centrées sur sa personne mais sur un événement auquel il avait accepté de participer pour des raisons tenant exclusivement à sa vie professionnelle". Le jugement de Saint-Denis, faisant l'objet d'un appel, s'applique manifestement à l'utilisation de la photos dans le cadre de la communication interne. Rien ne permet d'en conclure que la décision aurait été la même si les photos avaient été publiées, dans le magazine "Grandes Lignes", diffusé aux usagers.

Jacques KIMPE le 17 septembre 2015 - n°154 de Communes et Associations