Éditions Sorman

Lorsqu’elles font appel aux dons, les associations doivent respecter des obligations dont l'ignorance constitue une cause substantielle d’illégalité de ces dons. L’appel à la générosité du public est désormais nommé "appel public à la générosité"- APG - en application de l'art. 8 de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (JO du 24/07/2015).
Toute entité recevant des dons, doit se demander régulièrement si elle peut être considérée comme faisant appel public à la générosité. Si tel est le cas, elle doit se conformer aux obligations qui en résultent.
Cet appel aux dons doit répondre aux règles ci-après : les organismes sollicités par l'association ne doivent pas avoir de liens préétablis ou privilégiés avec elle  ; les sommes récoltées sont obligatoirement affectées à une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement ; la campagne est menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication (radio, télévision, téléphone, presse, voie électronique, SMS, crowdfunding…). Attention : la présence sur un site internet d’une page relative à la possibilité d’effectuer un don, que celui-ci soit réalisable en ligne ou non, est constitutive d’une campagne nationale et entraîne donc la qualification d’appel public à la générosité pour l’opération concernée.

Obligations anciennes et renouvelées
L’appel public à la générosité, régi par la loi n° 91-772 du 7 août 1991, génère plusieurs obligations.
La déclaration préalable auprès de la préfecture du département du siège social de l'association précise les objectifs poursuivis. Elle doit être renouvelée annuellement en cas de réalisation de plusieurs actions successives.
Les fonds de dotation doivent obtenir une autorisation préalable.
NB : les article 8 et 9 de l’ ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 instituent un seuil en deçà duquel aucune déclaration préalable ne sera exigée. Ce n'est qu'au-delà d'un seuil que les associations seront tenues de produire un compte d'emploi précisant l'affectation des sommes collectées. Ce seuil devrait être fixé par décret à 153 000 €, qui constitue un montant identique à celui auquel se réfère le code du commerce pour l'application de certaines règles comptables aux associations. Un compte d'emploi des ressources (CER) collectées auprès du public doit être établi. L'affectation des dons fait l'objet d'une affectation par type de dépenses. Ce document d'affectation est inséré dans l’annexe des comptes. Il est déposé au siège social de l'association et peut être consulté par tout adhérent ou donateur. La cour des Comptes et l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) peuvent procéder à des contrôles des associations.

Jacques KIMPE le 17 septembre 2015 - n°154 de Communes et Associations